Qui paie les travaux votés en cas de vente : ce qu’il faut savoir

Qui paie les travaux votés en cas de vente est une question qui crée souvent des malentendus entre vendeurs et acquéreurs. Pourtant, la réponse est inscrite dans la loi : c’est la date d’exigibilité des appels de fonds qui détermine…













